Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure

Version en vigueur au 16/08/2026Version en vigueur au 16 août 2026

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  • Article 30-9

    Version en vigueur depuis le 18/11/2023Version en vigueur depuis le 18 novembre 2023

    Création Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30

    Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.