Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Version en vigueur au 17/05/2026Version en vigueur au 17 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 3

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L2314-17-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L2314-18-2


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L2324-16-1, Art. L2324-17-2