Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R552-21


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de l'organisation judiciaire
    Art. R212-37, Art. R552-21, Art. R562-30

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 08/03/2015Version en vigueur depuis le 08 mars 2015


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.