Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes

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  • Article 20

    Version en vigueur depuis le 08/03/2015Version en vigueur depuis le 08 mars 2015


    Le présent décret est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.