- Règlement d'administration publique n° 1684 du 26-10-1849

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux conflits d'attributions positifs., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux conflits d'attributions négatifs., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 20, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 Bis, Sct. Chapitre IV : Des recours contre les arrêts de la Cour des comptes., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct. Chapitre V : Des revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849., Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Sct. Chapitre VI : De la procédure de renvoi par les juridictions judiciaires ou administratives au tribunal des conflits., Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39

La date prévue au III de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée pour l'entrée en vigueur des dispositions relatives au Tribunal des conflits est fixée au 1er avril 2015. Le présent décret entre en vigueur à la même date.
S'agissant des conflits positifs, les dispositions de l'article 13 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 susvisée et celles du présent décret sont applicables aux procédures donnant lieu à un déclinatoire de compétence présenté à compter du 1er avril 2015.
Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables aux jugements rendus à compter de la même date.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.