I.-L'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution est ratifiée.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L111-3, Art. L221-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L152-1, Art. L152-2

-Livre des procédures fiscales

Art. L151 A

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L221-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Sct. Chapitre unique : Dispositions communes, Art. L621-5, Art. L621-6, Art. L621-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution

Art. L622-1, Art. L622-2, Art. L621-6, Art. L622-3, Art. L621-7

VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 733, Art. 685

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. L3211-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L143-9, Art. L321-14