LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

JORF n°0040 du 17 février 2015

En vigueur depuis le 18/02/2015En vigueur depuis le 18 février 2015

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Article 12

Version en vigueur depuis le 18/02/2015Version en vigueur depuis le 18 février 2015


I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 733, Art. 685

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L3211-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L143-9, Art. L321-14


IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.