LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

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  • Article 85

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L521-1, Art. L755-12

    III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2015.

    IV.-Le II est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.


  • Article 86

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 54,6 milliards d'euros.