LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1)

Version en vigueur au 15/05/2026Version en vigueur au 15 mai 2026

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  • Article 82

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    I. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 380 millions d'euros au titre de l'année 2015.
    II. - Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 693 millions d'euros au titre de l'année 2015.
    III. - Le montant du versement mentionné à l'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est fixé à un milliard d'euros au titre de l'année 2015.

  • Article 83

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014

    I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code rural et de la pêche maritime.
    Art. L752-3, Art. L752-5

    III.-L'attribution d'indemnités journalières aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er janvier 2015.

  • Article 84

    Version en vigueur depuis le 25/12/2014Version en vigueur depuis le 25 décembre 2014


    Pour l'année 2015, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
    1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13,5 milliards d'euros ;
    2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 12,1 milliards d'euros.