I. - Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours prévu à l'article L. 1424-69 du code général des collectivités territoriales est substitué au service départemental d'incendie et de secours du Rhône dans l'ensemble de ses droits et obligations.
II. - Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône délibère au plus tard le 15 mars 2015 sur le nombre et la répartition des sièges du futur conseil d'administration du service départemental-métropolitain qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard le 31 mars 2015.
Les membres du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours sont élus au plus tard le 30 juin 2015 dans les conditions déterminées aux articles L. 1424-24-2 et L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales. Jusqu'à cette date, le conseil d'administration siège dans la composition qui était celle du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Rhône au 31 décembre 2014.

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L366-1

- Code de l'urbanisme

Art. L121-6

-Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L212-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Sct. Chapitre 5 : La métropole de Lyon, Art. L135-1, Art. L135-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3611-7

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1521-1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-43

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L146-2-1, Art. L146-12-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L149-2

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L224-3-1

- Code de l'action sociale et des familles

Art. L241-12

I. - Jusqu'au 31 décembre 2015, pour l'application de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission consultative paritaire départementale du Rhône est compétente également sur le territoire de la métropole de Lyon. Elle comprend à parts égales des représentants de ce département et de la métropole de Lyon.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire du département du Rhône, les représentants de la métropole de Lyon ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil général du Rhône ou par un représentant du département qu'il a désigné à cet effet.
Lorsque la commission consultative paritaire départementale du Rhône est appelée à rendre un avis sur une décision de modification ou de retrait d'un agrément délivré à une personne résidant sur le territoire de la métropole de Lyon, les représentants du département du Rhône ne participent ni aux débats ni aux votes. Elle est alors présidée par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par un représentant de la métropole de Lyon qu'il a désigné à cet effet.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, les représentants du département du Rhône et les représentants de la métropole de Lyon participent à la consultation de la commission.
II. - Le mandat des assistants maternels et assistants familiaux siégeant à la commission consultative paritaire départementale du Rhône à la date du 31 décembre 2014 est prolongé jusqu'au 31 décembre 2015.

- Code de l'éducation

Sct. Chapitre, Art. L217-1, Art. L234-1, Art. L235-1

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. L421-6-1, Art. L421-8-2

- Code de procédure pénale

Art. 262