Article 29

Ordonnance n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon

JORF n°0294 du 20 décembre 2014

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Titre II : DE LA MÉTROPOLE DE LYON ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE (Articles 3 à 39)
- Chapitre III : Des établissements publics, services, instances et organismes dont la métropole de Lyon est membre (Articles 22 à 39)
  - Section 2 : Dispositions spécifiques (Articles 23 à 39)
    - Sous-section 5 : Etablissements publics, établissements d'utilité publique, ordres professionnels et associations (Article 29)
      Article 29

A modifié les dispositions suivantes

Crée Code général des collectivités territoriales - art. L3611-7 (VD)

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