Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

Version en vigueur au 19/05/2026Version en vigueur au 19 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 17

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.

    Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P


    A modifié les dispositions suivantes :

    -Code général des impôts, CGI.
    Art. 1636 B octies

  • Article 18

    Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014


    I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
    Art. 46
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3662-1, Art. L3662-2

    IV. - A. - Pour l'application des I et II de l'article 3662-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'exercice 2015 et jusqu'à ce que soient connues les taxes et impositions mises en recouvrement au profit de la métropole de Lyon au titre de ce même exercice, les attributions mensuelles sont servies à la métropole de Lyon dans la limite du douzième des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de 2014 au profit de la communauté urbaine de Lyon, du montant des taxes et impositions transférées, perçues au titre de l'année 2014 par la commune de Quincieux, et du produit des taxes et impositions mises en recouvrement au titre de l'année 2014 au profit du département du Rhône dans le périmètre défini à l'article 3611-1 du code général des collectivités territoriales.

    Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.

    B. - La régularisation des attributions mensuelles dues à la métropole de Lyon est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année 2015 est connu.

  • Article 19

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3642-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la santé publique
    Art. L1331-2, Art. L1331-3, Art. L1331-6, Art. L1331-7, Art. L1331-7-1, Art. L1331-8

  • Article 20

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
    Art. 154
    -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
    Art. 2
    -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
    Art. 16


  • Article 21

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
    Art. 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005
    Art. 92

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
    Art. 21
    - Loi n°93-859 du 22 juin 1993
    Art. 4
    - Loi n°95-115 du 4 février 1995
    Art. 50
    - Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
    Art. 7
    - Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
    Art. 27

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des impôts, CGI.
    Art. 1586 B

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3334-17

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
    Art. 29

  • Article 22

    Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

    Art. 78

    II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.