- Code général des impôts, CGI.

Sct. Chapitre III : Métropole de Lyon, Art. 1656

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B septies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B septies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B decies

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1651, Art. 1651 E

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010

Art. 34

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2331-2, Art. L3651-1

I. et II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. L133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. L331-1, Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-7, Art. L331-8, Art. L331-9, Art. L331-13, Art. L331-14, Art. L331-15, Art. L331-16, Art. L331-17, Art. L331-26, Art. L331-28, Art. L331-33, Art. L331-34, Art. L331-36, Art. L331-41, Art. L331-44, Art. L331-46

III. - Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement perçue au titre des autorisations d'urbanisme délivrées avant le 1er janvier 2017 dans le périmètre de la métropole de Lyon qui est reversé au conseil général du Rhône après le 1er janvier 2015 est déduit du montant de la dotation de compensation métropolitaine due par la métropole de Lyon en application de l'article L. 3663-6 du même code.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-6, Art. L2333-7, Art. L2333-8, Art. L2333-9, Art. L2333-10, Art. L2333-14, Art. L2333-15

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012

Art. 37

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-26

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-26, Art. L2333-28, Art. L2333-29, Art. L2333-30, Art. L2333-34, Art. L2333-36, Art. L2333-37, Art. L2333-39, Art. L2333-42, Art. L2333-43, Art. L2333-44, Art. L2333-46, Art. L2333-46-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-1, Art. L5211-21

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-21

- Code du tourisme.

Art. L133-7, Art. L134-6, Art. L422-14

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-21-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-54, Art. L2333-55-1, Art. L2333-55-2

- Code de la sécurité intérieure

Art. L321-6

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-64, Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-74, Art. L2333-71

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2333-70

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5722-7-1

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5722-7-1

- Code des transports

Art. L1231-12

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

I. - Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, les produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, en application du III de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 susvisée sont répartis entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales. Ces charges ne comprennent pas les dépenses au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
A défaut d'accord de la commission, ces produits sont répartis au prorata de la population recensée sur le territoire de chacune de ces collectivités au 31 décembre 2013 par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Pour l'application, en 2015, du dernier alinéa de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 susvisée à la métropole de Lyon et au département du Rhône, le droit à compensation de chacune de ces collectivités pour l'année 2015 est calculé en répartissant selon les modalités définies au I du présent article le droit à compensation du département du Rhône pour 2015, tel que défini au I de l'article 119 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Pour l'application, les années suivantes, du dernier alinéa de l'article 52 de la loi du 13 août 2004 susvisée à la métropole de Lyon et au département du Rhône, le droit à compensation de chacune de ces collectivités pour l'année considérée équivaut à la somme de leur droit à compensation pour l'année 2015, tel que défini au premier alinéa du présent III, et de leur droit à compensation alloué au titre de transferts de compétences ultérieurs, le cas échéant.

Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, le produit de la taxe sur les conventions d'assurance attribué au département du Rhône avant la création de la métropole de Lyon, en application du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 susvisée, est réparti entre la métropole de Lyon et le département du Rhône selon une clef définie par la commission locale, créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales, en tenant compte du nombre des interventions effectuées par le service départemental d'incendie et de secours sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.
A défaut d'accord de la commission, ce produit est réparti en fonction des dépenses réelles par habitant du service départemental d'incendie et de secours constatées en 2013 sur le territoire de chacune des deux collectivités territoriales.

Pour le calcul de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriales, les produits de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribués au département du Rhône, avant la création de la métropole de Lyon, en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 susvisée et de l'article 51 de la loi de finances pour 2009 susvisée sont répartis entre la métropole de Lyon et le département du Rhône au prorata des charges respectives de chacune de ces collectivités au titre du revenu de solidarité active telles qu'évaluées par la commission locale créée par l'article 38 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée dans les conditions fixées à l'article L. 3663-3 du code général des collectivités territoriales.
A défaut d'accord de la commission, ces produits sont répartis au prorata des droits versés au titre du revenu de solidarité active, tels que constatés par la caisse d'allocations familiales et la caisse de la mutualité sociale agricole sur le territoire de chacune de ces collectivités, en prenant en compte à titre provisionnel les droits versés pour l'exercice 2013 et à titre définitif les droits versés pour l'exercice 2014.

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 77

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1396, Art. 1407 bis, Art. 1001, Art. 1582, Art. 1522 bis

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1599 L, Art. 1599 M, Art. 1599 N, Art. 1599 O, Art. 1599 P

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1636 B octies

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 46

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3662-1, Art. L3662-2

Les attributions mensuelles de la commune de Quincieux et du département du Rhône sont réévaluées, à compter du 1er janvier 2015, afin de tenir compte des avances dont bénéficie la métropole de Lyon.

B. - La régularisation des attributions mensuelles dues à la métropole de Lyon est effectuée dès que le montant des taxes et impositions prévues au budget de l'année 2015 est connu.

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3642-2

- Code de la santé publique

Art. L1331-2, Art. L1331-3, Art. L1331-6, Art. L1331-7, Art. L1331-7-1, Art. L1331-8

-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Art. 154

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 2

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005

Art. 92

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Art. 21

- Loi n°93-859 du 22 juin 1993

Art. 4

- Loi n°95-115 du 4 février 1995

Art. 50

- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996

Art. 7

- Loi n° 2003-710 du 1 août 2003

Art. 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1586 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L3334-17

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

Art. 78

II. - Les versements perçus en application du V du 1.1 et du V du 2.1 de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon reviennent à la métropole de Lyon, en sus de ceux qui lui échoient sur le fondement du 1 bis du II du 1.2 et du III du 2.2 du même article 78, en lieu et place du département du Rhône dans son périmètre.