Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

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  • Article 12

    Version en vigueur depuis le 08/11/2014Version en vigueur depuis le 08 novembre 2014


    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales
    Art. L3333-2, Art. L3333-3, Art. L3333-3-3

    II. - Le produit de la part départementale de la taxe sur la consommation finale d'électricité perçu dans le périmètre de la métropole de Lyon revient à celle-ci, en sus du produit de la taxe communale qui lui échoit en vertu du 3° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales.