A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer, Art. L181-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L111-2-1, Art. L180-1, Art. L180-2, Art. L181-17, Sct. Section 5 : Développement agricole, agro-industriel, halio-industriel et rural, Art. L181-25, Art. L182-1-1, Art. L461-5, Art. L461-10, Sct. Section 7 : Chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, Art. L511-14, Art. L571-2, Art. L681-5-1, Art. L762-6, Art. L762-7, Art. L182-1, Art. L571-1, Art. L681-1, Art. L681-10

- Ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011

Art. 6

- LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L272-1, Art. L372-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L272-6, Art. L272-8, Art. L272-9, Art. L272-10, Art. L272-13, Art. L272-14, Art. L272-16

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L182-8, Art. L182-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Mise en valeur des terres agricoles, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées, Art. L181-4, Art. L181-5, Art. L181-6, Art. L181-7, Art. L181-8, Art. L181-9, Art. L181-10, Art. L181-11, Art. L181-12, Art. L181-13, Art. L181-14, Sct. Sous-section 2 : Mesures en faveur de l'exploitation des biens agricoles en indivision, Art. L181-14-1, Art. L181-14-2, Art. L182-24-1, Art. L183-12, Art. L184-14

- Code forestier (nouveau)

Art. L122-1-1, Art. L151-3, Art. L175-4, Art. L175-6, Art. L175-7, Art. L175-8, Art. L176-1, Art. L177-1

- Code forestier (nouveau)

Art. L176-2, Art. L176-3, Art. L177-2, Art. L177-3, Art. L178-1, Art. L178-2, Art. L178-3, Art. L176-7, Art. L177-4, Art. L178-4, Sct. Chapitre IX : Polynésie française et Terres australes et antarctiques françaises, Art. L179-2, Art. L179-3, Art. L179-4, Art. L276-2, Art. L371-1, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Art. L372-2, Sct. Chapitre III : Martinique, Art. L373-1, Sct. Section 4 : Missions assignées au Centre national de la propriété forestière, Art. L374-10, Art. L375-1

I, II III, IV, V, VI, VII, X

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Art. L181-1, Art. L181-1-1, Art. L181-2, Art. L181-3, Art. L181-24, Sct. Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane, Art. L181-26, Art. L182-25, Art. L182-27, Art. L182-28, Art. L274-11, Art. L371-1, Art. L372-8, Art. L371-5-1, Art. L371-5-2, Art. L371-15, Art. L371-16, Art. L371-31, Art. L461-2, Art. L513-3, Art. L681-3

-Code de l'urbanisme

Art. L150-1

-Code forestier (nouveau)

Art. L172-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L182-28

VIII.-Le I de l'article 4 de la présente loi n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

IX.-Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles suivants :

1° Articles 10,12 et 13 de la délibération n° 2001-16 APF du 1er février 2001 relative à la protection des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

2° Article LP 29 de la loi du pays n° 2011-1 du 10 janvier 2011 relative à l'agriculture biologique en Polynésie française ;

3° Articles LP 59, LP 60 et LP 61 de la loi du pays n° 2013-12 du 6 mai 2013 réglementant, aux fins de protection en matière de biosécurité, l'introduction, l'importation, l'exportation et le transport interinsulaire des organismes vivants et de leurs produits dérivés.

Le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à la réorganisation et à la révision des dispositions de nature législative particulières à l'outre-mer en vigueur à la date de publication de l'ordonnance, au sein du code rural et de la pêche maritime, en vue :
1° De regrouper et ordonner ces dispositions de manière cohérente dans un titre spécifique au sein de chacun des livres de ce code ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en incluant les dispositions de nature législative qui n'auraient pas été codifiées et en adaptant le plan et la rédaction des dispositions codifiées ;
3° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
4° D'assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, d'harmoniser l'état du droit et de l'adapter au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés ;
5° D'adapter, le cas échéant, ces dispositions à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
6° D'adapter les renvois faits, respectivement, à l'arrêté, au décret ou au décret en Conseil d'Etat à la nature des mesures d'application concernées ;
7° D'étendre, le cas échéant, dans le respect des règles de partage des compétences prévues par la loi organique, l'application de ces dispositions, selon le cas, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, si nécessaire, à l'adaptation des dispositions déjà applicables à ces collectivités ;
8° De mettre les autres codes et lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec la nouvelle rédaction adoptée.
Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.