Code rural et de la pêche maritime - Article L181-1

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Article L181-1

Pour son application dans les départements d'outre-mer, l'article L. 112-1-1 est ainsi rédigé :

" Art. L. 112-1-1. ― Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers composée, outre le préfet qui la préside, de représentants en proportion égale :

" 1° Des services de l'Etat ;

" 2° Des collectivités territoriales ;

" 3° De la profession agricole, des opérateurs fonciers agricoles et d'au moins un propriétaire foncier ;

" 4° Des associations agréées de protection de l'environnement. ”


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