- Code rural et de la pêche maritime

Art. L800-1, Art. L810-2, Art. L811-1, Art. L811-2, Art. L811-5, Art. L811-6, Art. L811-8, Sct. Section 4 : Groupements d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Art. L811-12, Art. L813-1, Art. L813-2, Art. L813-8-1, Art. L813-8-2, Art. L814-2, Art. L815-1, Art. L361-7, Art. L718-2-1, Art. L718-2-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L718-2-1

5° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-701 DC du 9 octobre 2014.]

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soient en mesure d'exercer leurs fonctions avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. Il étudie également l'égalité d'accès à la médecine scolaire entre les élèves des établissements mentionnés au même article L. 811-8 et ceux de l'enseignement général, technologique et professionnel.

Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. L312-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L811-1, Art. L813-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 2 : Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, Art. L812-7, Art. L812-8, Art. L812-9, Sct. Section 3 : Dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur agricole, Art. L812-10, Art. L812-11, Art. L813-10, Art. L820-2, Art. L830-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L812-1, Art. L812-2, Art. L812-3, Art. L812-4, Art. L812-5, Art. L812-6, Art. L671-1

-Code de l'éducation

Art. L671-1, Art. L751-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime

Art. L830-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la recherche

Art. L111-6, Art. L522-1

VII.-Les biens, droits et obligations du Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement sont transférés à l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France dès sa création. Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucun droit, indemnité, taxe ou contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.

- Code de l'éducation

Art. L718-7, Art. L718-11, Art. L718-12