LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (1)

JORF n°0238 du 14 octobre 2014

En vigueur depuis le 15/10/2014En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Article 62

Version en vigueur depuis le 15/10/2014Version en vigueur depuis le 15 octobre 2014


Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui étudie les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l'enseignement agricole, notamment en zone de montagne.