Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 39

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    Le décret du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 40 à 42 du présent décret.

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-137 du 9 février 2009
    Art. 3

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-137 du 9 février 2009
    Art. 8

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2009-137 du 9 février 2009
    Art. 15-1

  • Article 43

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    Les dispositions des articles 3, 8 et 12 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

  • Article 44

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.