Article 40 - Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité - Légifrance

Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité

JORF n°0191 du 20 août 2014

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Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er, à l'article 11-8 et à l'article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 (Articles 39 à 44)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Décret n°2009-137 du 9 février 2009 - art. 3 (VT)

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