Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

Version en vigueur au 13/08/2026Version en vigueur au 13 août 2026

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  • ANNEXE
    TABLEAU C
    Sièges et ressorts des conseils de prud'hommes

    DÉPARTEMENT
    TRIBUNAL
    judiciaire    		SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS
    de prud'hommes
    Siège du conseil
    de prud'hommes    		Ressort du conseil
    de prud'hommes
    Cour d'appel d'Angers
    Maine-et-LoireAngersAngersRessort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Cholet.
    SaumurSaumurRessort du tribunal judiciaire de Saumur.
    (Le reste sans changement.)
    Cour d'appel de Limoges
    CorrèzeBriveBriveRessort du tribunal d'instance de Brive.
    TulleTulleRessort du tribunal judiciaire de Tulle.
    (Le reste sans changement.)
    Cour d'appel de Toulouse
    AriègeFoixFoixRessort du tribunal judiciaire de Foix.
    Haute-GaronneToulouseToulouseRessort des tribunaux judiciaires de Muret et de Toulouse.
    Saint-GaudensSaint-GaudensRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens.
    (Le reste sans changement.)

    (Le reste sans changement.)


    Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.