Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire

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  • Article 8

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    Les dispositions des articles 6 et 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2014.

  • Article 9

    Version en vigueur depuis le 21/08/2014Version en vigueur depuis le 21 août 2014


    La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.