LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

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  • Article 49

    Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014


    [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]