Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES (Articles 24 à 49)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

Masquer les articles et les sections abrogés

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Titre II : DISPOSITIONS VISANT À PRÉCISER LE RÉGIME DE L'EXÉCUTION DES PEINES ET À RENFORCER LE SUIVI ET LE CONTRÔLE DES PERSONNES CONDAMNÉES (Articles 24 à 49)

Chapitre Ier : Principes régissant la mise en œuvre des peines (Articles 24 à 29)
- Article 24
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 707, Art. 707-5
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 707, Art. 707-4
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
  Sct. TITRE PRELIMINAIRE DU SENS DE LA PEINE DE PRIVATION DE LIBERTE, Art. 1
- Article 25
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 708-1, Art. 720-1, Art. 723-1, Art. 723-7, Art. 729-3
- Article 26
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimes, Art. 706-15-4
- Article 27
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 728-1
  - Code des assurances
  Art. L422-1
- Article 28
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 710
- Article 29
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 747-1-2
  - Code pénal
  Art. 131-25
Chapitre II : Dispositions relatives à la prise en charge des personnes condamnées (Articles 30 à 31)
- Article 30
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
  Art. 2-1, Art. 3, Art. 11, Art. 99
- Article 31
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
  Art. 30
Chapitre III : Dispositions relatives aux missions du service public pénitentiaire dans le suivi et le contrôle des personnes condamnées (Articles 32 à 33)
- Article 32
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-1
- Article 33
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
  Art. 13
Chapitre IV : Dispositions visant à renforcer les pouvoirs de la police et de la gendarmerie en cas de violation de ses obligations par une personne sous main de justice (Articles 34 à 38)
- Article 34
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 141-4, Art. 141-5, Art. 230-19, Art. 709-1-1, Art. 709-1-2, Art. 709-1-3, Art. 712-16-3, Art. 63-6, Art. 706-53-19, Art. 803-2, Art. 803-3
  - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
  Art. 64-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 230-19
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 63-6, Art. 706-53-19
- Article 35
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 41-1-1
- Article 36
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L132-5, Sct. Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département, Art. L132-10-1, Art. L132-12-1, Sct. Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance, Art. L132-14, Art. L132-13, Sct. Section 5 : Rôle du conseil général, Sct. Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police, Sct. Section 1 : Pouvoirs de police du maire, Sct. Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département, Art. L131-4, Art. L131-6, Art. L131-1, Art. L131-2
- Article 37
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Sct. Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs, Art. L132-16
- Article 38
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007
  Art. 5
Chapitre V : Dispositions assurant un retour à la liberté contrôlé, suivi et progressif des personnes condamnées (Articles 39 à 48)
- Article 39
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-11
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-12
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12
- Article 40
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-5
- Article 41
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 723-4
- Article 42
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 730-3
- Article 43
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 730-2
- Article 44
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 721-2
- Article 45
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 730
- Article 46
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-4, Art. 934-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 934-1
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 723-14
  
  A abrogé les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 934-2
- Article 47
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-17
- Article 48
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 712-21
Chapitre VI : Dispositions visant à instaurer une contribution pour l'aide aux victimes (Article 49)
- Article 49
  Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
  
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-696 DC du 7 août 2014.]

Rechercher sur Légifrance

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps