LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-11



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-12


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Sct. Section 1 bis : De la libération sous contrainte, Art. 720, Art. 712-11, Art. 712-12

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-5

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 723-4

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730-3

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730-2

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 721-2

  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 730

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Sct. Section 8 : Modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine, Art. 723-28


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Sct. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux condamnés incarcérés, Art. 723-19, Art. 723-20, Art. 723-22, Art. 723-24, Art. 723-25, Art. 723-26, Art. 723-27


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-4, Art. 934-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 934-1


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 723-14


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 934-2

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-17

  • Article 48

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 712-21