- Code pénal

Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9

Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.

- Code pénal

Art. 131-8, Art. 132-54, Art. 132-57

- Code de procédure pénale

Art. 474, Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 713-45, Art. 713-46, Art. 713-47, Art. 713-48

- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945

Art. 20-4