Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES (Articles 1 à 23)

LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1)

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Titre Ier : DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LE PRONONCÉ DE PEINES EFFICACES ET ADAPTÉES (Articles 1 à 23)

Chapitre Ier : Principes généraux concernant les peines encourues et le prononcé des peines (Articles 1 à 4)
- Article 1
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 130-1
- Article 2
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-1
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-1
- Article 3
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 132-19, Art. 132-20, Art. 132-24
  - Code de procédure pénale
  Art. 362, Art. 495-8
- Article 4
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  I. - A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 709-1
  
  II. - Le présent article entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
Chapitre II : Dispositions visant à assurer le prononcé de peines individualisées (Articles 5 à 17)
- Section 1 : Dispositions favorisant l'ajournement de la peine afin d'améliorer la connaissance de la personnalité ou de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu (Articles 5 à 6)
  - Article 5
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Sct. Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale., Art. 132-70-1, Art. 132-70-2
    - Code de procédure pénale
    Art. 397-3-1
  - Article 6
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Sct. Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent, Art. 132-70-3
- Section 2 : Dispositions favorisant le recours aux modes de personnalisation de la peine (Articles 7 à 17)
  - Article 7
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-18-1, Art. 132-19-1, Art. 132-19-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 20, Art. 20-2, Art. 20-3, Art. 48
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-20-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 706-25
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 20-2
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
    Art. 20-3
  - Article 8
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 735, Art. 735-1
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-35, Art. 132-29, Art. 132-36, Art. 132-37, Art. 132-38, Art. 132-39, Art. 132-50
  - Article 9
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-44, Art. 132-45, Art. 132-52, Art. 132-56
  - Article 10
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-45
  - Article 11
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 132-49
  - Article 12
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 474, Art. 723-15
  - Article 13
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 721, Art. 721-1
  - Article 14
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 721-1
  - Article 15
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 729, Art. 729-3
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 729
  - Article 16
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. 723-17-1
  - Article 17
    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
    
    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code pénal
    Art. 122-1
    - Code de procédure pénale
    Art. 361-1, Art. 362, Sct. Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas de reconnaissance d'altération du discernement, Art. 706-136-1, Art. 706-137, Art. 706-139, Art. 721, Art. 721-1
Chapitre III : Dispositions relatives à la justice restaurative (Article 18)
- Article 18
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Sct. Sous-titre II : De la justice restaurative, Art. 10-1
Chapitre IV : Dispositions instituant la contrainte pénale (Articles 19 à 23)
- Article 19
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-9
- Article 20
  Version en vigueur depuis le 01/10/2014Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014
  
  Dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité de sanctionner certains délits d'une contrainte pénale à titre de peine principale, en supprimant la peine d'emprisonnement encourue, et évaluant les effets possibles d'une telle évolution sur les condamnations prononcées ainsi que ses conséquences sur la procédure pénale.
- Article 21
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code pénal
  Art. 131-8, Art. 132-54, Art. 132-57
- Article 22
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de procédure pénale
  Art. 474, Sct. Titre Ier bis : De la contrainte pénale, Art. 713-42, Art. 713-43, Art. 713-44, Art. 713-45, Art. 713-46, Art. 713-47, Art. 713-48
- Article 23
  Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
  
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
  Art. 20-4

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