Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL, Sct. Chapitre préliminaire : Principes généraux, Art. L2100-1, Art. L2100-2, Art. L2100-3, Art. L2100-4, Sct. Chapitre Ier : Groupe public ferroviaire, Sct. Section 1 : Organisation, Art. L2101-1, Art. L2101-2, Art. L2101-3, Sct. Section 2 : Institutions représentatives du personnel, Art. L2101-4, Art. L2101-5, Art. L2101-6, Sct. Chapitre II : SNCF , Sct. Section 1 : Objet et missions , Art. L2102-1, Art. L2102-2, Art. L2102-3, Art. L2102-4, Art. L2102-5, Art. L2102-6, Sct. Section 2 : Organisation, Art. L2102-7, Art. L2102-8, Art. L2102-9, Art. L2102-10, Art. L2102-11, Art. L2102-12, Sct. Section 3 : Gestion financière et comptable , Art. L2102-13, Art. L2102-14, Sct. Section 4 : Gestion domaniale , Art. L2102-15, Art. L2102-16, Art. L2102-17, Sct. Section 5 : Contrôle de l'Etat , Art. L2102-18, Sct. Section 6 : Ressources, Art. L2102-19, Art. L2102-20, Sct. Section 7 : Réglementation sociale , Art. L2102-21
Article 2
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
I., III., IV., V. - A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Chapitre IV : Contributions locales temporaires , Art. L2124-1, Art. L2124-2, Art. L2124-3, Art. L2124-4, Art. L2124-5, Art. L2124-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1241-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-8, Art. L3332-3, Art. L4331-3, Art. L5215-32
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°45-2497 du 24 octobre 1945
Art. 20
II. - La loi n° 866 du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local, les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services de transports routiers en liaison avec les chemins de fer est abrogée.VI . - Une première évaluation du dispositif prévu au I est réalisée dans le cadre du rapport mentionné au VI de l'article 29 de la présente loi.
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Section 1 bis : Schéma national des services de transport , Art. L1212-3-1, Art. L1212-3-2, Art. L1212-3-3
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. L213-1
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-16-1, Art. L2111-16-2, Art. L2111-16-3, Art. L2111-16-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-21, Sct. Sous-section 6 : Ressources, Art. L2111-24, Art. L2111-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Section 2 : SNCF Réseau, Art. L2111-9, Art. L2111-10
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-10-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-17-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-18, Art. L2111-20
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Sous-Section 7 : Réglementation sociale, Art. L2111-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-1, Art. L2111-11, Art. L2111-12, Art. L2111-13, Art. L2111-14, Art. L2111-17, Art. L2111-18, Art. L2111-19, Art. L2111-20, Art. L2111-22, Art. L2111-23, Art. L2111-24, Art. L2111-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2111-11, Art. L2111-15, Art. L2111-16
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. Chapitre, Art. L3114-1, Art. L3114-2, Art. L3114-3
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Section, Art. L2112-1-1, Art. L2121-10
Article 9
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Afin de promouvoir la desserte portuaire par voie ferrée, les ports peuvent devenir propriétaires des voies ferrées portuaires ainsi que de leurs équipements et accessoires, situés à l'intérieur de leur circonscription ou dans leurs limites administratives, et participant à la desserte de la zone portuaire, à l'exception des installations terminales embranchées.
Les autorités portuaires, SNCF Réseau et SNCF Mobilités disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article pour conclure les conventions de répartition dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 de l'ordonnance n° 2005-898 du 2 août 2005 portant actualisation et adaptation des livres III et IV du code des ports maritimes.Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 11
Version en vigueur depuis le 01/01/2015Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes du Parlement compétentes en matière ferroviaire et financière un rapport relatif à la trajectoire de la dette de SNCF Réseau et aux solutions qui pourraient être mises en œuvre afin de traiter l'évolution de la dette historique du système ferroviaire. Ce rapport examine les conditions de reprise de tout ou partie de cette dette par l'Etat ainsi que l'opportunité de créer une caisse d'amortissement de la dette ferroviaire.Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2123-1, Art. L2123-2-1, Art. L2123-3, Art. L2123-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2122-2, Art. L2122-4, Art. L2122-4-1, Art. L2122-4-2, Art. L2122-13, Sct. Chapitre III : Gestion des gares de voyageurs et des autres infrastructures de service, Sct. Section 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 2 : Gestion du trafic et des circulations, Art. L2123-5 , Art. L2123-6, Art. L2123-7, Art. L2123-8, Art. L2123-9, Art. L2123-10, Art. L2123-11
Article 13
Version en vigueur depuis le 01/10/2019Version en vigueur depuis le 01 octobre 2019
Modifié par Ordonnance n°2019-761 du 24 juillet 2019 - art. 1
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2131-1, Art. L2131-2, Art. L2131-4, Art. L2132-1, Art. L2132-2, Art. L2132-3, Art. L2132-4, Art. L2132-5, Art. L2132-7, Art. L2132-8, Art. L2132-8-1, Sct. Section, Art. L2132-8-2, Art. L2132-10, Art. L2132-13, Art. L2133-4, Art. L2133-5, Art. L2133-5-1, Art. L2133-9, Art. L2133-10, Art. L2133-11, Art. L2134-2, Art. L2134-3, Art. L2135-1, Art. L2135-2, Art. L2135-7, Art. L2135-8
II.-Les procédures de sanction devant l' Autorité de régulation des transports en cours à la date de la première réunion de la commission des sanctions mentionnée à l'article L. 2132-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, sont poursuivies de plein droit par celle-ci.
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Chapitre Ier : SNCF Mobilités, Art. L2141-1, Art. L2141-3, Art. L2141-6, Art. L2141-7, Art. L2141-8
A abrogé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-11, Art. L2141-12, Sct. Section 6 : Ressources
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-2, Art. L2141-4, Art. L2141-5, Art. L2141-10, Art. L2141-11, Art. L2141-12, Art. L2141-13, Art. L2141-14, Art. L2141-15, Art. L2141-18, Art. L2141-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-15
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2141-15-1
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2144-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L1111-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2121-2, Art. L2121-3
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2121-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2121-8-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2121-9
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-66, Art. L2333-67, Art. L2333-68, Art. L2333-70, Art. L2333-71, Art. L2333-74
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L1321-1, Art. L1321-3, Art. L1321-3-1, Sct. Section 6 : Pauses, Art. L1321-9, Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. L2161-1, Art. L2161-2, Sct. Chapitre, Art. L2162-1, Art. L2162-2
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2231-8-1
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. Section, Art. L2221-11, Art. L2221-12, Art. L2221-6
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2241-1, Art. L2241-1-1, Art. L2241-2, Art. L2242-9
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Art. L2241-9
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. L2251-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports
Sct. TITRE V : SERVICES INTERNES DE SECURITE DE LA SNCF ET DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS, Art. L2251-1, Art. L2251-2, Art. L2251-3, Art. L2251-4, Art. L2251-5, Art. L2251-1-1, Art. L2251-1-2
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code des transports
Art. L1241-2, Art. L1241-18, Art. L2121-2, Art. L2121-4, Art. L2142-3, Art. L2231-6, Art. L2232-1, Art. L5351-4, Art. L1241-4, Art. L2121-6, Art. L2121-7, Art. L2221-6, Art. L2221-7