LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 45

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L524-2-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L521-3, Art. L524-2-1

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L522-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
    Art. 10