Article 44
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 11
A abrogé les dispositions suivantes :- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :- Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
Art. 1, Art. 11, Art. 23