LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

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  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 11


    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 13


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 1, Art. 11, Art. 23