LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quinquies, Art. 19 septies, Art. 19 undecies, Art. 19 terdecies, Art. 19 quaterdecies, Art. 19 quindecies, Art. 19 sexdecies A


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quindecies


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quaterdecies


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quindecies

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code du travail
    Art. L5134-21, Art. L5134-111