LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 25

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 19 quater, Art. 19 duodecies


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°78-763 du 19 juillet 1978
    Art. 54 bis
    - Loi n°83-657 du 20 juillet 1983
    Art. 29


    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 25-1, Art. 25-2, Art. 25-3, Art. 25-4, Art. 25-5


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L527-1-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la construction et de l'habitation.
    Art. L422-3, Art. L422-12, Art. L313-17


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code rural
    Art. L931-27

  • Article 26

    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


    Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport pour déterminer si la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération pourrait être modifiée pour créer des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire qui constitueraient un nouvel instrument de coopération entre les différentes familles de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport s'assure de la conformité des unions d'entreprises de l'économie sociale et solidaire avec les principes coopératifs et, dans ce cas, précise les conditions et modalités de constitution et de fonctionnement de ces unions, ainsi que les règles de transparence et de contrôle légal des comptes qui leur sont applicables.