LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 11/05/2026Version en vigueur au 11 mai 2026

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  • Article 23

    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


    Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.

  • Article 24

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 1, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5





    A créé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 5-1


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 18, Art. 19, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 27


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-36






    A abrogé les dispositions suivantes :
    - Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947
    Art. 27 bis, Art. 28


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-92


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Art. L512-39