LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 93

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la consommation
    Art. L121-2, Sct. Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit, Art. L117-1

  • Article 94

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°2005-882 du 2 août 2005
    Art. 60

  • Article 95

    Version en vigueur depuis le 02/08/2014Version en vigueur depuis le 02 août 2014


    Les associations ayant pour objet de contribuer au financement des petites et moyennes entreprises et délivrant des prêts d'honneur, lorsqu'elles sont membres d'une fédération reconnue d'utilité publique, peuvent organiser, à l'échelle locale, le financement participatif de projets de création d'entreprises. Dans ce cas, elles exercent un contrôle sur l'affectation des fonds recueillis.