LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Version en vigueur au 14/05/2026Version en vigueur au 14 mai 2026

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  • Article 16

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code monétaire et financier
    Sct. Section 4 : Les titres de monnaies locales complémentaires, Art. L311-5, Art. L311-6

  • Article 17

    Version en vigueur depuis le 09/12/2020Version en vigueur depuis le 09 décembre 2020

    Modifié par LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 24

    Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, ESS France et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.