LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 27

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4

  • Article 28

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 62, Art. 63


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 413 bis


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
    Art. 52


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des douanes
    Art. 416 bis