LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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    • Article 26

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité intérieure
      Art. L611-2

    • Article 27

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité intérieure
      Sct. Section 4 : Contrôle à bord des navires, Art. L616-6, Art. L616-4

    • Article 28

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 62, Art. 63


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 413 bis


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Loi n°93-1 du 4 janvier 1993
      Art. 52


      A créé les dispositions suivantes :
      - Code des douanes
      Art. 416 bis

    • Article 29

      Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


      A modifié les dispositions suivantes :
      - Code de la sécurité intérieure
      Art. L616-5