LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

Version en vigueur au 13/05/2026Version en vigueur au 13 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1802-6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L1802-7, Art. L1802-8

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A créé les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5773-1



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5763-1, Art. L5783-1
    - Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001
    Art. 71

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code des transports
    Art. L5774-1

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L643-2


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L644-1


    A créé les dispositions suivantes :
    - Code de la sécurité intérieure
    Art. L648-1

  • Article 37

    Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


    La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.