LOI n° 2014-742 du 1er juillet 2014 relative aux activités privées de protection des navires (1)

JORF n°0151 du 2 juillet 2014

En vigueur depuis le 03/07/2014En vigueur depuis le 03 juillet 2014

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Article 37

Version en vigueur depuis le 03/07/2014Version en vigueur depuis le 03 juillet 2014


La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.