A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L631-19, Art. L641-4, Art. L642-5

- Code du travail

Art. L1233-58

Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.