Ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail

JORF n°0147 du 27 juin 2014

En vigueur depuis le 28/06/2014En vigueur depuis le 28 juin 2014

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Article 21

Version en vigueur depuis le 28/06/2014Version en vigueur depuis le 28 juin 2014


Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.