LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (1)

Version en vigueur au 07/08/2026Version en vigueur au 07 août 2026

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  • Article 61

    Version en vigueur depuis le 20/06/2014Version en vigueur depuis le 20 juin 2014

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L750-1-1,

    III. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de commerce
    Art. L910-1

    II.-Les demandes d'aides au titre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce enregistrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent régies par le I de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

  • Article 62

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de commerce
    Art. L310-3