Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 33

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945
    Art. 15

  • Article 34

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°55-471 du 30 avril 1955
    Art. 6


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°55-471 du 30 avril 1955
    Art. 30

  • Article 35

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°63-763 du 25 juillet 1963
    Art. 1, Art. 3, Art. 4

  • Article 36

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 8, Art. 9





    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
    Art. 6









    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964
    Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 11

  • Article 38

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980
    Art. 8, Art. 11, Art. 9, Art. 10

  • Article 39

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°82-979 du 19 novembre 1982
    Art. 2, Art. 2 bis

  • Article 40

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°85-51 du 16 janvier 1985
    Art. 1

  • Article 41

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-442 du 14 mars 1986
    Art. 12

  • Article 42

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
    Art. 4


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°86-1073 du 30 septembre 1986
    Sct. TITRE II : RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES., Art. 5, Art. 6

  • Article 43

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-430 du 19 juin 1987
    Art. 3


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°87-430 du 19 juin 1987
    Art. 3

  • Article 44

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°92-105 du 30 janvier 1992
    Art. 4

  • Article 46

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-325 du 10 avril 1996
    Art. 6

  • Article 47

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999



    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°96-954 du 31 octobre 1996
    Art. 5

  • Article 49

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-456 du 5 mai 1997
    Art. 34, Art. 35, Art. 37, Art. 40


  • Article 50

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°97-1135 du 9 décembre 1997
    Art. 4, Art. 9, Art. 34

  • Article 52

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°98-1239 du 29 décembre 1998
    Art. 1, Art. 2, Art. 3

  • Article 55

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001
    Art. 4

  • Article 56

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
    Art. 13

  • Article 57

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006
    Art. 6

  • Article 58

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2006-1702 du 23 décembre 2006
    Art. 1

  • Article 59

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2007-154 du 5 février 2007
    Art. 1



  • Article 60

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-227 du 5 mars 2008
    Art. 19, Art. 20, Art. 21



  • Article 61

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999




    A modifié les dispositions suivantes :
    - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008
    Art. 15, Art. 16, Art. 17