Voir le sommaire du code
Chapitre Ier : Modification de codes (Articles 1 à 32)
- Article 1
- Article 2
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 6
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- Article 11
- Article 12
- Article 13
- Article 14
- Article 15
- Article 16
- Article 17
- Article 18
- Article 19
- Article 20
- Article 21
- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25
- Article 26
- Article 27
- Article 28
- Article 29
- Article 30
- Article 31
- Article 32
Article 1
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-47
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-62
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26
Article 2
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. R421-27, Art. R421-46
A modifié les dispositions suivantes :- Code des assurances
Art. R424-17
Article 3
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-76, Art. R2221-96
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2114-2, Art. R2221-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-30
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R4425-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2334-16, Art. R2337-7
A créé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R 2571-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R3213-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-33
Article 4
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R522-11
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R621-7, Art. R814-42
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce
Art. R712-2
Article 5
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R221-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-24, Art. R323-27
A modifié les dispositions suivantes :- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R312-6
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 8
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-22
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-4
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-21, Art. R302-22
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-58
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-23
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*521-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R316-2
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*319-14, Art. R*451-8
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*351-48
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-3, Art. R*423-20
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-17
Article 9
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R1682-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R*1311-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R2491-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R2491-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R2234-56, Art. R2234-59, Art. R2234-81
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. R2234-53, Art. R2234-60
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6
Article 10
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R421-64, Art. R421-78, Art. R421-114, Art. R421-127, Art. R421-128
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R237-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R421-75
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R421-113
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R421-115, Art. R442-11, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Art. R442-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R421-125
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R453-38, Art. R453-40, Art. R453-43, Art. R453-44
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation
Art. R442-83
Article 11
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code électoral
Art. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340
Article 12
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-16-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R625-13, Art. R625-16
Article 13
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R214-27, Art. Annexe de l'article R214-85
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R213-15
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R131-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R214-72
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R218-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R331-76
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R332-81, Art. R423-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R423-12
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R423-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R435-9, Art. R435-21, Art. R435-8, Art. R435-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R435-10, Art. R435-13, Art. R435-25, Art. R435-26
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R561-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement
Art. R571-89
Article 14
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 15
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire.
Art. R212-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de justice militaire.
Art. R212-41
Article 16
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R621-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R121-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R351-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier
Art. R746-4, Art. R746-7
Article 17
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 18
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine
Art. R133-1-1
Article 19
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. R46, Art. R45
Article 20
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R244
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-5
Article 21
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes
Art. R*113-22, Art. R*113-23
A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes
Art. R103-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes
Art. R*113-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes
Art. R*122-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code des ports maritimes
Art. R*122-12
Article 22
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-36, Art. R52-3-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*42
Article 23
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 24
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R69
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R149
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R294
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R316
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R333
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R359
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R229
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R249, Art. R249-7, Art. R220
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R221
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R244
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R40-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R23-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R24-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R40-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R252, Art. R265
A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale
Art. R358
Article 25
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. R325-1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. R223-8, Art. R322-16, Art. R322-18
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. R325-25, Art. R325-32, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-40
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route.
Art. R325-29, Art. R325-44
Article 26
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R323-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R151-21, Art. R151-22, Art. R151-17
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R151-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R313-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R313-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R313-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R511-38
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R725-20
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R725-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R811-56
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R811-71
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R731-118, Art. R813-27, Art. R813-28, Art. R813-70
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R313-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R323-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R811-108, Art. R811-110
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-67, Art. R811-72, Art. R811-73
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural
Art. R151-10
Article 27
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R1113-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R6142-41
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R6142-19
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique
Art. R1425-1
Article 28
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-37
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R133-2, Art. R137-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R256-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-83
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-93
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R581-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-68
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-35, Art. R815-41
Article 29
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3411-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3262-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R3423-6, Art. R5212-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail
Art. R5511-1
Article 30
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
Article 31
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R520-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*126-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R211-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R*333-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Art. R520-7, Art. R520-11
Article 32
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999