Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7) - Légifrance

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

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Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
  - Article 6
  - Article 7

Article 6
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 113-3, Art. 113-4, Art. 114, Art. 116, Art. 120-1, Art. 113-8, Art. 118, Art. 175-1, Art. 148-3, Art. 818, Art. 882
Article 7
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 114-1

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