Article 7 - LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1) - Légifrance

LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

JORF n°0123 du 28 mai 2014

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Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
  - Article 6
  - Article 7

Article 7

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de procédure pénale - art. 114-1 (VD)

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