Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Version en vigueur au 12/05/2026Version en vigueur au 12 mai 2026

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  • Article 1

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R91

  • Article 2

    Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


    A modifié les dispositions suivantes :
    - Code de procédure pénale
    Art. R222

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 11/05/2014Version en vigueur depuis le 11 mai 2014


    Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 11/05/2014Version en vigueur depuis le 11 mai 2014


    Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.