Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

JORF n°0108 du 10 mai 2014

En vigueur depuis le 11/05/2014En vigueur depuis le 11 mai 2014

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Article 3

Version en vigueur depuis le 11/05/2014Version en vigueur depuis le 11 mai 2014


Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.