LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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  • Article 133

    Version en vigueur depuis le 27/03/2014Version en vigueur depuis le 27 mars 2014

    I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de l'urbanisme
    Art. L121-10, Art. L124-2, Art. L126-1, Art. L141-5

    V. - Les 1° et 2° du II et le III du présent article ne s'appliquent pas aux procédures d'élaboration ou de révision des cartes communales dans lesquelles l'avis prescrivant l'ouverture de l'enquête publique a été publié à la date de publication de la présente loi.