Article 132
Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme
Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables aux terrains aménagés pour l'installation de résidences mobiles ou démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs, Art. L444-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-4, Art. L121-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L111-4
République
Française
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